Le Pacs dans ses grandes lignes
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux partenaires qui souhaitent organiser leur vie commune. Si la fiscalité des couples pacsés est désormais alignée sur celle des époux mariés, leurs droits demeurent inégaux. La situation est surtout très différente en matière de succession et d’héritage. Ce qu’il faut retenir, c’est que les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Pour que l’un des deux puisse recueillir une partie des biens du défunt, il est indispensable d’établir un testament, chaque partenaire devant naturellement en rédiger un en faveur de l’autre.
Quels sont les droits légaux du survivant sur le logement commun?
Le partenaire pacsé a plus de droits que le simple concubin. En effet, il dispose d’un droit de jouissance temporaire d’une année sur le logement servant de résidence principale. Il pourra donc continuer à occuper le logement et utiliser les meubles qui le garnissent. Passé ce délai, ce droit cesse et la situation du partenaire peut devenir délicate.
Quelles sont les différentes hypothèses ?
Pour un logement loué par les partenaires pacsés, le survivant pourra bénéficier du transfert du contrat de location à son seul nom sans condition de durée du Pacs. Pour un logement acquis en indivision, le partenaire pourra dédommager les héritiers s’il a les moyens de leur racheter la part de son partenaire décédé. Si le logement appartenait exclusivement au défunt et à défaut de disposition, le partenaire pourrait être contraint de quitter le logement au bout d’une année.
Quels sont les droits du survivant sur les biens en matière de succession ?
Les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l’une et de l’autre. De ce fait, en l’absence de testament, elles n’ont aucun droit dans la succession.
En l’absence d’enfant, on peut léguer la totalité de son patrimoine à son partenaire puisqu’il n’y a pas d’héritier réservataire (héritier à qui la loi réserve une part d’héritage). Toutefois, les parents du défunt, s’ils sont encore en vie, peuvent demander à récupérer les biens donnés à leur enfant décédé dans la limite d’un quart de la succession par parent en vie. Dans le cas contraire, principalement s’il y a des enfants, le legs ne peut dépasser la « quotité disponible », c’est-à-dire que le partenaire ne pourra hériter de l’ensemble des biens. Et cette quotité disponible varie selon le nombre d’enfants. En présence d’un testament, le partenaire survivant d’un Pacs bénéficie, au même titre que le conjoint survivant, d’une exonération totale des droits de succession. Pour faire rédiger leur testament, les pacsés peuvent se rendre chez un notaire pour établir un testament par acte authentique, qui leur apportera plus de sécurité juridique.
