Divorce devant un notaire
Le divorce devant notaire est une procédure débouchant sur un accord à l’amiable entre les deux parties. Il repose sur une entente commune, non seulement pour ce qui est du divorce en lui-même, mais également pour la séparation des biens et des différents droits de chacun (résidences principale et secondaire, garde des enfants et droit de visite, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc).
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire (sans juge) ne requiert aucune durée minimale de mariage. Il est donc possible de divorcer à tout moment, et aucun des deux époux n’est tenu de faire connaître les raisons de ce divorce.
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Divorce par consentement mutuel chez le notaire
Depuis début 2017, un couple souhaitant divorcer d’un commun accord n’est plus tenu de passer devant un juge aux Affaires Familiales pour valider la procédure, à l’exception des personnes soumises à un régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, ou mandat de protection future activé ou habilitation familiale) et lorsque l’un des enfants mineurs du couple a demandé à être auditionné par le Juge (comme indiqué ci-après). Ainsi, en présence d’avocats représentant chacun des époux, un notaire est désormais habilité à officialiser un divorce.
Cela se fait par la signature d’une convention de rupture du mariage, établie par les avocats et contresignée par toutes les parties. Le notaire atteste du respect de l’ensemble de la procédure, ainsi que du respect des délais. La signature définitive se fait après un délai de réflexion de 15 jours obligatoire pour les époux, après envoi par lettre recommandée avec accusé de réception du projet de la convention de divorce par chaque avocat à son client.
Une fois le délai de quinze jours écoulé, les époux et leurs avocats peuvent procéder à la lecture et à la signature de la convention ; les avocats ayant ensuite sept jours pour l’adresser au notaire, qui dispose quant à lui d’un délai de 15 jours pour procéder aux vérifications légales et au dépôt de la convention de divorce contresignée par avocats et parties.
Le divorce par consentement mutuel devant un notaire n’est possible que dans certains cas. La présence d’enfants mineurs peut entraîner l’intervention d’un juge aux Affaires Familiales. En effet, le juge doit intervenir dans le cas où l’enfant mineur en question demande à être auditionné, et ce même dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Le divorce par consentement mutuel contractuel devient alors un divorce par consentement mutuel judiciaire.
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Divorce, avec un notaire ou un avocat ?
Il existe plusieurs motifs de divorce :
- le divorce par consentement mutuel contractuel (dont nous parlons ici) ;
- le divorce par consentement mutuel judiciaire (devant le juge) ;
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
- le divorce pour faute ;
- le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.
L’avocat est nécessaire dans tous les cas de divorce visés ci-dessus et prévus par le Code Civil.
Le rôle de l’avocat est entre autres de rédiger la convention de divorce, et de remplir la requête.
Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, la convention doit être signée en trois exemplaires par chacun des époux et leurs avocats.
La troisième convention de divorce est ensuite remise au notaire dans les sept jours qui suivent la signature.
Le notaire intervient uniquement dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel contractuel à deux titres possibles :
– dans le cas où les époux doivent liquider leur régime matrimonial qui comprend des biens immobiliers ; l’établissement d’un acte notarié étant obligatoire lorsque les époux qui souhaitent divorcer sont propriétaires de biens immobiliers ;
– dans le cas où il lui est demandé de procéder au dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel, après vérification du respect de toutes les obligations légales.
Il conserve alors un l’exemplaire signé établissement un acte de dépôt au rang de ses minutes et en délivrant aux avocats l’attestation de divorce leur permettant ensuite d’accomplir les formalités auprès des services d’état civil.
La convention de divorce prend alors effet à la date du dépôt en office notarial.
Divorce sans avocat avec un notaire
Devant le notaire comme devant le juge, les époux doivent être représentés par un avocat. Lors d’un divorce judiciaire, les conjoints peuvent partager un seul avocat.
En revanche, lors d’un divorce par consentement mutuel sans recours à un juge, chacun des deux époux doit être représenté par son propre avocat, qui de plus ne doivent pas exercer dans le même cabinet.
Il est obligatoire pour chaque époux d’avoir son propre avocat pour pouvoir divorcer à l’amiable devant un notaire.
Coût du divorce chez le notaire
La convention rédigée par les avocats fixe entre autres les frais engendrés par le divorce, et leur répartition entre les deux conjoints. Dans le cas où une telle répartition ne serait pas mentionnée dans le document, les frais sont divisés en deux.
Le dépôt de la convention de divorce chez le notaire coûte 41,20 euros hors taxe soit 49,44 euros toutes charges comprises. Des frais de notaire supplémentaires peuvent survenir dans le cadre d’une attribution de biens immobiliers (lorsque la liquidation du régime matrimonial comprend des biens immobiliers notamment) ou autre spécificité.
Dans ce cas, les frais d’acte notarié sont établis selon la composition du régime matrimonial, selon le barème national des notaires.
