Divorcer chez un notaire
Divorce devant un notaire Le divorce devant notaire est une procédure débouchant sur un accord à l’amiable entre les deux parties. Il repose sur une entente commune, non seulement pour ce qui est du divorce en lui-même, mais également pour la séparation des biens et des différents droits de chacun (résidences principale et secondaire, garde
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PACS VS MARIAGE…PASSEREZ-VOUS LE CAP ?
Le pacs constitue souvent une première étape, un préalable au mariage. Mais y a-t-il véritablement des différences entre pacs et mariage ? Quels éléments peuvent justifier d’opter plus pour l’un ou l’autre ? Du pacs ou du mariage, lequel est le plus protecteur ? Me mariage, sans aucun doute, est celui qui offre une plus
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MARIAGE OU PACS ? LEQUEL CHOISIR ?
En vous mariant, vous vous engagez à respecter des droits et obligations que la loi met à votre charge. En vous pacsant, vous vous promettez de vous porter secours et d’organiser vous-même votre vie de couple. Vivre ensemble Mariés ou pacsés, vous êtes tenus de vivre ensemble. Cette notion n’implique pas d’habiter sous le même
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LA CONVENTION DE PACS
LE PACS : combien de conventions signées depuis sa date de création, soit depuis 1999 ? Fin 2012 : deux millions de personnes étaient pacsées.Depuis 2008 : deux pacs pour trois mariages.En 2012 : 160000 pacs pour 240000 mariages. Le pacte civil de solidarité (pacs) a donc connu un développement important durant ces dernières années.
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LA DONATION-PARTAGE
La donation-partage consiste à répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens entre ses héritiers. Elle réunit la famille autour d’un même acte, ce qui limite le risque de conflits ultérieurs. I° – INTÉRÊTS DE LA DONATION-PARTAGE La donation-partage permet de gratifier simultanément chacun de ses enfants. S’ils sont mariés, les parents peuvent
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REMARIAGE : QUEL REGIME CHOISIR, QUELLES PRECAUTIONS PRENDRE ?
Avant de se remarier, il faut se poser quelques questions. En effet il est bien normal qu’après un divorce, vous souhaitiez prendre des précautions. Et cela passe par un examen attentif de votre situation et de celle votre futur conjoint : vos âges respectifs, vos situations professionnelles et vos revenus, le patrimoine que vous avez
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MARIAGE POUR TOUS : BASES LEGALES ET CONSEQUENCES
Le mariage pour les personnes de mêmes sexe : quelles sont les bases de la Loi ? La loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe a été publiée au journal officiel du 18 mai 2013. Cette loi prévoit expressément que « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de
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PACS ET TESTAMENT : LE DUO GAGNANT POUR COUPLE PRUDENT
Le Pacs dans ses grandes lignes Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux partenaires qui souhaitent organiser leur vie commune. Si la fiscalité des couples pacsés est désormais alignée sur celle des époux mariés, leurs droits demeurent inégaux. La situation est surtout très différente en matière de succession et d’héritage.
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TRANSMETTRE SON PATRIMOINE : COMMENT S’Y PRENDRE ?
Transmettre mon patrimoine : quand dois-je commencer à y penser ? Chacun, même à la tête d’un modeste patrimoine, dispose de nombreux outils pour déterminer quels biens reviendront à tel ou tel de ses héritiers, et cela dans les meilleures conditions économiques et fiscales possibles. Afin d’organiser au mieux sa transmission, il faut fixer les
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