PERMIS DE CONSTRUIRE : POURQUOI ET COMMENT ?
Le permis de construire : à quoi ça sert ? Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire donnant droit à toute personne d’édifier une construction. Il permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Le permis de construire : quelles sont les démarches préalables à
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Avant de se remarier, il faut se poser quelques questions. En effet il est bien normal qu’après un divorce, vous souhaitiez prendre des précautions. Et cela passe par un examen attentif de votre situation et de celle votre futur conjoint : vos âges respectifs, vos situations professionnelles et vos revenus, le patrimoine que vous avez
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Le mariage pour les personnes de mêmes sexe : quelles sont les bases de la Loi ? La loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe a été publiée au journal officiel du 18 mai 2013. Cette loi prévoit expressément que « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de
En savoir plusPACS ET TESTAMENT : LE DUO GAGNANT POUR COUPLE PRUDENT
Le Pacs dans ses grandes lignes Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux partenaires qui souhaitent organiser leur vie commune. Si la fiscalité des couples pacsés est désormais alignée sur celle des époux mariés, leurs droits demeurent inégaux. La situation est surtout très différente en matière de succession et d’héritage.
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Transmettre mon patrimoine : quand dois-je commencer à y penser ? Chacun, même à la tête d’un modeste patrimoine, dispose de nombreux outils pour déterminer quels biens reviendront à tel ou tel de ses héritiers, et cela dans les meilleures conditions économiques et fiscales possibles. Afin d’organiser au mieux sa transmission, il faut fixer les
En savoir plusLOCATION : RESILIER SON BAIL
Quand peut-on résilier son contrat de location ? Le locataire d’un logement loué à usage d’habitation principale peut donner son congé et résilier son bail à tout moment, dans des conditions strictement encadrées par la loi. Il doit respecter un délai de préavis de 3 mois. Ce délai peut toutefois être ramené à un mois
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