LES DROITS DE SUCCESSION
Les droits de succession sont en principe versés au moment du dépôt de la succession, dans les six mois suivant le décès, cependant des aménagements permettent dans certains cas d’étaler ou de différer ce règlement. I° – LE PRINCIPE : A compter du décès, les héritiers ou les légataires ont six mois pour déposer une déclaration
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LA DONATION-PARTAGE
La donation-partage consiste à répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens entre ses héritiers. Elle réunit la famille autour d’un même acte, ce qui limite le risque de conflits ultérieurs. I° – INTÉRÊTS DE LA DONATION-PARTAGE La donation-partage permet de gratifier simultanément chacun de ses enfants. S’ils sont mariés, les parents peuvent
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TRANSMETTRE SON PATRIMOINE : COMMENT S’Y PRENDRE ?
Transmettre mon patrimoine : quand dois-je commencer à y penser ? Chacun, même à la tête d’un modeste patrimoine, dispose de nombreux outils pour déterminer quels biens reviendront à tel ou tel de ses héritiers, et cela dans les meilleures conditions économiques et fiscales possibles. Afin d’organiser au mieux sa transmission, il faut fixer les
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