PACS VS MARIAGE…PASSEREZ-VOUS LE CAP ?
Le pacs constitue souvent une première étape, un préalable au mariage. Mais y a-t-il véritablement des différences entre pacs et mariage ? Quels éléments peuvent justifier d’opter plus pour l’un ou l’autre ? Du pacs ou du mariage, lequel est le plus protecteur ? Me mariage, sans aucun doute, est celui qui offre une plus
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MARIAGE OU PACS ? LEQUEL CHOISIR ?
En vous mariant, vous vous engagez à respecter des droits et obligations que la loi met à votre charge. En vous pacsant, vous vous promettez de vous porter secours et d’organiser vous-même votre vie de couple. Vivre ensemble Mariés ou pacsés, vous êtes tenus de vivre ensemble. Cette notion n’implique pas d’habiter sous le même
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LA CONVENTION DE PACS
LE PACS : combien de conventions signées depuis sa date de création, soit depuis 1999 ? Fin 2012 : deux millions de personnes étaient pacsées.Depuis 2008 : deux pacs pour trois mariages.En 2012 : 160000 pacs pour 240000 mariages. Le pacte civil de solidarité (pacs) a donc connu un développement important durant ces dernières années.
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Conseil notaire
Nos notaires vous conseillent dans différents domaines du droit: Ils vous conseilleront dans votre vie familiale (mariage, pacs, changement de régime matrimonial, protection d’un proche vulnérable, préparation d’une indivision, règlement d’une succession, adoption, divorce,…) ; Ils sauront aussi vous conseiller pour votre logement (acquisition de votre résidence principale, l’expertise d’un bien, souscription d’un emprunt…) ; Ils vous conseilleront
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LES DROITS DE SUCCESSION
Les droits de succession sont en principe versés au moment du dépôt de la succession, dans les six mois suivant le décès, cependant des aménagements permettent dans certains cas d’étaler ou de différer ce règlement. I° – LE PRINCIPE : A compter du décès, les héritiers ou les légataires ont six mois pour déposer une déclaration
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LA DONATION-PARTAGE
La donation-partage consiste à répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens entre ses héritiers. Elle réunit la famille autour d’un même acte, ce qui limite le risque de conflits ultérieurs. I° – INTÉRÊTS DE LA DONATION-PARTAGE La donation-partage permet de gratifier simultanément chacun de ses enfants. S’ils sont mariés, les parents peuvent
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LES COPROPRIETAIRES : DROITS ET OBLIGATIONS
Ci-dessous, plusieurs questions que vous vous posez en général… et leurs réponses. Une copropriété… c’est quoi ? La copropriété est l’organisation d’un immeuble en différents lots. Chaque lot a son propre propriétaire et est composé d’une partie à usage privé, mais aussi des parties communes. Les règles sur ces parties communes s’appliquent en fonction de
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PERMIS DE CONSTRUIRE : POURQUOI ET COMMENT ?
Le permis de construire : à quoi ça sert ? Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire donnant droit à toute personne d’édifier une construction. Il permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Le permis de construire : quelles sont les démarches préalables à
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REMARIAGE : QUEL REGIME CHOISIR, QUELLES PRECAUTIONS PRENDRE ?
Avant de se remarier, il faut se poser quelques questions. En effet il est bien normal qu’après un divorce, vous souhaitiez prendre des précautions. Et cela passe par un examen attentif de votre situation et de celle votre futur conjoint : vos âges respectifs, vos situations professionnelles et vos revenus, le patrimoine que vous avez
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MARIAGE POUR TOUS : BASES LEGALES ET CONSEQUENCES
Le mariage pour les personnes de mêmes sexe : quelles sont les bases de la Loi ? La loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe a été publiée au journal officiel du 18 mai 2013. Cette loi prévoit expressément que « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de
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