790G : Dons exceptionnels de sommes d’argent
Navré pour les amateurs de belles automobiles, il ne s’agit pas du dernier coupé Mercedes… Laissez-moi vous présenter une opportunité fiscale à ne pas négliger mais que beaucoup d’entre vous ignorent certainement encore aujourd’hui. L’article 790G du code général des impôts. Attachez vos ceintures, car ce texte pourrait bien vous permettre de réaliser des économies
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Faire estimer sa maison pour succession
Pourquoi faire estimer sa maison À la suite d’un décès, les héritiers désignés sont tenus de procéder à l’évaluation de tous les biens immobiliers du défunt. Il peut s’agir d’une maison ou d’un appartement, d’une résidence principale ou secondaire, d’un local professionnel, d’un terrain à bâtir, de terres ou exploitations agricoles. Cette évaluation est un
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Divorcer chez un notaire
Divorce devant un notaire Le divorce devant notaire est une procédure débouchant sur un accord à l’amiable entre les deux parties. Il repose sur une entente commune, non seulement pour ce qui est du divorce en lui-même, mais également pour la séparation des biens et des différents droits de chacun (résidences principale et secondaire, garde
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PACS VS MARIAGE…PASSEREZ-VOUS LE CAP ?
Le pacs constitue souvent une première étape, un préalable au mariage. Mais y a-t-il véritablement des différences entre pacs et mariage ? Quels éléments peuvent justifier d’opter plus pour l’un ou l’autre ? Du pacs ou du mariage, lequel est le plus protecteur ? Me mariage, sans aucun doute, est celui qui offre une plus
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MARIAGE OU PACS ? LEQUEL CHOISIR ?
En vous mariant, vous vous engagez à respecter des droits et obligations que la loi met à votre charge. En vous pacsant, vous vous promettez de vous porter secours et d’organiser vous-même votre vie de couple. Vivre ensemble Mariés ou pacsés, vous êtes tenus de vivre ensemble. Cette notion n’implique pas d’habiter sous le même
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LA CONVENTION DE PACS
LE PACS : combien de conventions signées depuis sa date de création, soit depuis 1999 ? Fin 2012 : deux millions de personnes étaient pacsées.Depuis 2008 : deux pacs pour trois mariages.En 2012 : 160000 pacs pour 240000 mariages. Le pacte civil de solidarité (pacs) a donc connu un développement important durant ces dernières années.
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Conseil notaire
Nos notaires vous conseillent dans différents domaines du droit: Ils vous conseilleront dans votre vie familiale (mariage, pacs, changement de régime matrimonial, protection d’un proche vulnérable, préparation d’une indivision, règlement d’une succession, adoption, divorce,…) ; Ils sauront aussi vous conseiller pour votre logement (acquisition de votre résidence principale, l’expertise d’un bien, souscription d’un emprunt…) ; Ils vous conseilleront
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LES DROITS DE SUCCESSION
Les droits de succession sont en principe versés au moment du dépôt de la succession, dans les six mois suivant le décès, cependant des aménagements permettent dans certains cas d’étaler ou de différer ce règlement. I° – LE PRINCIPE : A compter du décès, les héritiers ou les légataires ont six mois pour déposer une déclaration
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LA DONATION-PARTAGE
La donation-partage consiste à répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens entre ses héritiers. Elle réunit la famille autour d’un même acte, ce qui limite le risque de conflits ultérieurs. I° – INTÉRÊTS DE LA DONATION-PARTAGE La donation-partage permet de gratifier simultanément chacun de ses enfants. S’ils sont mariés, les parents peuvent
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LES COPROPRIETAIRES : DROITS ET OBLIGATIONS
Ci-dessous, plusieurs questions que vous vous posez en général… et leurs réponses. Une copropriété… c’est quoi ? La copropriété est l’organisation d’un immeuble en différents lots. Chaque lot a son propre propriétaire et est composé d’une partie à usage privé, mais aussi des parties communes. Les règles sur ces parties communes s’appliquent en fonction de
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