En vous mariant, vous vous engagez à respecter des droits et obligations que la loi met à votre charge.
En vous pacsant, vous vous promettez de vous porter secours et d’organiser vous-même votre vie de couple.
Vivre ensemble
Mariés ou pacsés, vous êtes tenus de vivre ensemble. Cette notion n’implique pas d’habiter sous le même toit.
Vous pouvez loger dans des résidences séparées, pourvu qu’il y ait suffisamment de rencontres entre vous et qu’une communauté de vie existe. Attention, pour l’administration fiscale, vous devez désigner l’une de vos adresses comme résidence principale du couple.
Unis par le mariage, vous êtes tenu de consommer votre amour et d’être fidèle l’un envers l’autre.
Les pacsés échappent à ces devoirs.
La gestion des biens
Chaque époux gère ses propres biens et ses revenus professionnels. Mais l’un comme l’autre, avez le droit d’administrer seul les biens communs à moins qu’il ne s’agisse d’actes graves comme la vente d’un immeuble.
Un époux peut être autorisé en justice à agir seul si le conjoint est hors d’état de manifester sa volonté ou si son attitude nuit à la famille. De même, le juge limitera le pouvoir d’un époux sur les biens s’il manque gravement à ses devoirs ou met en péril le foyer.
Dans le Pacs, les partenaires n’ont pas de patrimoine commun. Tous les biens sont réputés appartenir à l’un ou à l’autre, sauf s’ils ont été achetés en indivision. Encas de doute, le bien est présumé indivis.
Les droits sociaux
Quel que soit votre statut, si un membre du couple est à la charge de l’autre, il bénéficie de son assurance maladie maternité en qualité d’ayant droit. En cas de décès de l’assuré, le remboursement des soins est maintenu pendant un an.
Enfin, seuls les époux peuvent prétendre à une pension de réversion. Quant aux prestations familiales, elles sont ouvertes à toute personne ayant la charge d’au moins un enfant, peu importe la situation maritale.
Notez qu’à la différence des couples mariés, les pacsés ne peuvent adopter.
L’aide mutuelle et les besoins du ménage
Que vous soyez mariés ou pacsés, vous devez vous soutenir dans les moments difficiles. Vous êtes aussi obligés de participer aux dépenses du ménage à hauteur de vos facultés respectives, et vous êtes responsables des dettes contractées à cet effet.
Dans tous les cas, vous n’êtes pas solidaire des frais manifestement excessifs occasionnés par votre conjoint ou partenaire.
Le logement familial
La loi protège le logement des couples mariés. Ils ne peuvent en disposer l’un sans l’autre, quand bien même la résidence appartiendrait à un seul des époux.
Les pacsés ne bénéficient pas de cette protection. Par contre, depuis la loi Alur, ils deviennent co-titulaires du bail. Ainsi, si le pacsé locataire du bien commun l’abandonne, l’autre peut conserver le bail.
Lorsqu’un seul des partenaires est propriétaire de la résidence, sa moitié ne peut se prévaloir de droit sur celle-ci mais demeure responsable des frais courants qui y sont liés.
La rupture
Quand les époux se séparent, la loi les incite à régler les conséquences de leur divorce mais le juge œuvre pour maintenir un équilibre dans la situation financière des anciens mariés. Il peut prévoir le versement d’une prestation compensatoire pour éviter des disparités créées par la rupture dans les conditions de vie respectives.
S’agissant du logement familial, si ce dernier était loué, le juge a la possibilité d’attribuer le droit au bail à l’un des époux en fonction des intérêts en cause.
Pacsés, vous gérez vous-même les effets de la séparation et n’avez aucun droit à prestation compensatoire. Vous pouvez en revanche mettre fin au Pacs de façon simple et rapide.
S’il s’agit d’une volonté commune, il suffit d’en faire la déclaration conjointe auprès du notaire ou du greffe du tribunal.
Si c’est une décision unilatérale, elle est notifiée par huissier à votre ancien partenaire.
La succession
Les pacsés n’héritent pas l’un de l’autre. Seul un testament permet de se transmettre des biens mais ses effets sont limités en présence d’enfants, la loi leur réservant une part de l’héritage.
En revanche, vous bénéficiez pendant un an de la jouissance gratuite du logement commun et vous êtes exonérés de droits de succession, comme les époux.
Ces derniers sont davantage protégés par la loi puisqu’elle leur réserve, lorsqu’il n’existe que des enfants communs, l’usufruit des biens de la succession ou le quart en pleine propriété.
En présence d’enfants de lits différents, ce droit n’est que du quart en pleine propriété mais dans tous les cas, le conjoint dispose d’un droit viager à rester dans le logement.
